Loi Dodd-Frank : principales protections des consommateurs en matière hypothécaire
Points clés
04 · idées- Création du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB)
- La règle de capacité de remboursement exige une vérification des revenus avant l'approbation hypothécaire
- La définition de prêt hypothécaire admissible offre une protection contre la responsabilité juridique
- Interdiction des structures de rémunération des courtiers hypothécaires qui encourageaient l'orientation vers des taux plus élevés
Niveau basique
L’essentiel · 1 min
La loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (2010) a été promulguée suite à la crise financière de 2008. Plusieurs dispositions affectent directement les consommateurs.
Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) : Une nouvelle agence fédérale qui rédige et applique les règles de protection des consommateurs dans le secteur financier, consolidant les responsabilités de plusieurs régulateurs antérieurs.
Règle de capacité de remboursement (ATR) : Les prêteurs doivent faire une détermination raisonnable et de bonne foi qu'un emprunteur peut rembourser un prêt hypothécaire. Cela exige une vérification des revenus, des actifs, de l'emploi, des antécédents de crédit, des obligations de dette et du paiement mensuel.
Avant Dodd-Frank, les prêts à « revenu déclaré » (revenu non vérifié) et les produits à amortissement négatif étaient courants. L'ATR les a rendus largement indisponibles pour les prêts hypothécaires résidentiels.
Niveau intermédiaire
Comment l’appliquer · 1 min
Protection d'un prêt hypothécaire admissible
La définition de QM offre une présomption réfutable ou une protection contre la responsabilité ATR pour les prêts répondant à des critères spécifiques :
- Pas de prêts à intérêt seulement ou à amortissement négatif
- Pas de paiements forfaitaires (exceptions limitées pour les petits créanciers)
- Durée du prêt à 30 ans ou moins
- Points et frais à 3 % ou moins du montant du prêt
- Pour le QM standard : DTI à 43 % ou moins
Dispositions relatives aux prêts hypothécaires à haut coût (HOEPA)
Les prêts répondant à des seuils de coût élevé sont soumis à des protections supplémentaires :- Pas de paiements forfaitaires pour la plupart des prêts
- Pas de pénalités de remboursement anticipé
- Conseil préalable au prêt requis
- Limites plus strictes sur les frais et conditions
Niveau avancé
Les calculs, étape par étape · 1 min
Règles de rémunération des courtiers hypothécaires
Le Règlement Z en vertu de Dodd-Frank a interdit les structures de rémunération où les courtiers hypothécaires recevaient une rémunération plus élevée pour orienter les emprunteurs vers des prêts à taux plus élevés. Les dispositions clés :- La rémunération ne peut pas varier en fonction des conditions du prêt autres que le montant
- Un courtier hypothécaire ne peut pas recevoir une rémunération du prêteur et de l'emprunteur sur la même transaction
Cela s'adressait aux « primes de rendement du spread » d'avant la crise — des bonus des prêteurs pour l'octroi de prêts à des taux supérieurs au marché, ce qui créait un désalignement des intérêts entre le courtier hypothécaire et l'emprunteur.